La loi du 20 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi climat et résilience », prévoit de nouvelles dispositions visant à adapter le littoral au recul du trait de côte.
Elle prévoit notamment des dispositions spécifiques pour les communes littorales les plus concernées. La liste de ces communes doit être établie par décret après consultation des conseils municipaux.
À ce propos, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime (DDTM 76) a organisé deux réunions d’informations auprès des communes littorales du département.
A l’échelle nationale, le Ministère de la Transition Écologique a proposé une liste de 250 communes et 4 communes ont été identifiées en Seine-Maritime : Criel-sur-Mer, Dieppe, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Quiberville-sur-Mer. D’autres communes littorales soumises au recul du trait de côte peuvent se porter volontaires à tout moment pour intégrer cette liste.
Voici les dispositions prévues par la loi pour les communes qui seront inscrites au décret.
Ces communes doivent :
- Établir une cartographie du recul du trait de côte à 30 et 100 ans ;
- Engager dans un délai d’un an la révision du document d’urbanisme pour intégrer au zonage le recul du trait de côte à 30 et 100 ans pour une approbation du document d’urbanisme dans un délai de trois ans.
Dans les zones exposées à 30 ans, les constructions nouvelles seront interdites à l’exception des installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, et qui présentent un caractère démontable. Les extensions des biens existants seront autorisées sous réserve qu’elles soient démontables.
Dans les zones exposées entre 30 et 100 ans, pour toute nouvelle construction, le propriétaire devra prévoir sa démolition et la remise en état des terrains au moment où la sécurité des personnes ne sera plus assurée à court terme. La somme nécessaire à ces travaux sera consignée à la caisse des dépôts.
Afin de réaliser les cartographies du recul du trait de côte, le CEREMA prépare un guide spécifique et l’actualisation de l’étude locale réalisée en 2019 à la demande de la DDTM 76.
La loi prévoit un accompagnement financier à hauteur de 80% par l’Etat pour les communes qui doivent réaliser ces cartographies.
Les communes inscrites au décret peuvent également :
- Mettre en place un Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) afin de conduire un projet de recomposition spatiale ;
- Préempter les biens exposés au recul du trait de côte (sur la base d’une nouvelle méthode d’évaluation financière des biens exposés au risque) ;
- Mettre en place un bail réel d’adaptation au changement climatique (encadrement des usages, durée d’occupation arrêtée, capitalisation des revenus de location en vue de la renaturation du terrain à terme) ;
- Déroger exceptionnellement à la Loi Littoral pour permettre un projet de recomposition spatiale dans le cadre d’une Grande Opération d’Urbanisme (GOU) pour des constructions et installations menacées par le recul du trait de côte.
